Tribunaux de commerce. Commission nationale de discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 8 fév. 1993 ; X... Par l'arrêt du 8 février 1993 (n. 367 P), l'assemblée plénière de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé contre une décision de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a précisé, en particulier, les points suivants : • L'omission des noms des membres de la Commission nationale dans la décision n'en affecte pas la régularité dès lors que la composition de la commission peut être contrôlée par la Cour de cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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