Droit de la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

Etude par Frédéric SUDRE

EXTRAIT *

1. — L'année 1992 manifeste avec éclat la montée en puissance du contentieux européen des droits de l'homme : la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 82 décisions, dont 12 contre la France, ce qui place la France en tête des États jugés par la cour, loin devant l'Autriche (4 affaires). Si besoin en était, l'emprise de la convention sur le droit interne est clairement affirmée. Seront présentées successivement les décisions présentant un intérêt pour la définition même de la juridiction de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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