AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08VIE PRIVÉE. — Respect. Adresse personnelle d'un agent de l'Administration. Communication à une société d'huissiers. a) Légitimité de la demande. Constatation. b) Dissimulation frauduleuse par l'intéressé. Caractérisation. Cessation de la manoeuvre frauduleuse. Compétence du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 808.

VIE PRIVÉE. — Respect. Adresse personnelle d'un agent de l'Administration. Communication à une société d'huissiers. a) Légitimité de la demande. Constatation. b) Dissimulation frauduleuse par l'intéressé. Caractérisation. Cessation de la manoeuvre frauduleuse. Compétence du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 808.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

Commentaires par Xavier DAVERAT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 30 juin 1992 ; Ministre délégué auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme c. Mme Pons. a) Après avoir relevé qu'il était demandé au ministre chargé des postes et télécommunications de préciser l'adresse de son agent à une société d'huissiers, une cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que le souci de discrétion de cet agent ne pouvait répondre qu'à la préoccupation de se dérober à ses devoirs de justiciable, la requête initiale adressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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