AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Bail rural. Cession à descendant. Autorisation donnée a un époux à l'encontre du refus de l'autre [Éd. N, 93, II, p. 20] .

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Bail rural. Cession à descendant. Autorisation donnée a un époux à l'encontre du refus de l'autre [Éd. N, 93, II, p. 20] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 mars 1992 ; Madelaine c. Genêt. Deux conjoints titulaires d'un bail à ferme atteignent l'âge de la retraite et divorcent. Le refus de l'un de céder le bail à un descendant mettant en péril l'intérêt commun des indivisaires, il y a lieu d'autoriser l'autre à réaliser cette cession. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Jean Madelaine, et M Simone Genêt, époux communs en biens, étaient titulaires d'un bail à ferme venant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement