AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt ayant servi a acquérir un Dien propre. Prise en compte aes intérêts (non). Intérêts à la charge de la communauté [Éd. N, 92, II, p. 333] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt ayant servi a acquérir un Dien propre. Prise en compte aes intérêts (non). Intérêts à la charge de la communauté [Éd. N, 92, II, p. 333] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

Commentaires par Jean-François PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 31 mars 1992 ; Authier c. Pouyat. La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Ainsi, pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté par suite du remboursement d'un emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien propre, il ne doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt. LA COUR ; — ... ; — Sur le premier moyen : - Vu les articles 1401 et 1403, 1433 (...)

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N°8 . 1993-02-24


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