AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Certificat de résidence. Ressortissants algériens. a) Texte applicable. Ord. 2 nov. 1945 (non). Accord franco-algérien 27 déc. 1968 (oui). Moyens. Conv. EDH, art. 12. Droit des étrangers résidant en France à mener une vie familiale normale. Violation. Recevabilité (non), b) Conditions d'attribution. Caractérisation (non). Refus justifié.

ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Certificat de résidence. Ressortissants algériens. a) Texte applicable. Ord. 2 nov. 1945 (non). Accord franco-algérien 27 déc. 1968 (oui). Moyens. Conv. EDH, art. 12. Droit des étrangers résidant en France à mener une vie familiale normale. Violation. Recevabilité (non), b) Conditions d'attribution. Caractérisation (non). Refus justifié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

Commentaires par Frédérique LAFAY

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 6e sous-sect., 2 février 1990, req. n. 96336 ; Mme Benouisse. 2° Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 9 janvier 1991, req. n. 106856 et 106857 ; Ministre de l'intérieur c. Épx Bezzaouya. Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont régies par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 et les requérants ne peuvent utilement (...)

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N°8 . 1993-02-24


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