AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 081° Agents immobiliers. — Responsabilité civile. 2° Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

1° Agents immobiliers. — Responsabilité civile. 2° Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 déc. 1992 ; Urvoy et a. c. Nedromi et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 17 mai 1990). 1° A violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui a écarté la responsabilité d'une agence immobilière vis-à-vis des acheteurs, alors que l'agence est responsable du dommage subi par toutes les personnes parties à une opération dont l'échec est imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l'égard (...)

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N°8 . 1993-02-24


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