Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 14 déc. 1992 ; Cts Lemonnier — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 31 janv. 1991). Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale étant fondé sur une prétendue violation des dispositions de l'article 1484-4° du Nouveau Code de procédure civile, et non sur une violation de l'article 1484-6° du même code ainsi que le soutient le moyen et que les demandeurs n'ont pas allégué devant la cour d'appel que les arbitres auraient violé l'ordre public, cette cour n'était pas tenue de (...)

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N°8 . 1993-02-24


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