Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 déc. 1992 ; Mme Felsenstein c. CARMF et a. — pourvoi c. Colmar 23 janv. 1990). L'article 21 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins français, qui prévoit que la commission de recours amiable de la caisse est habilitée à recevoir les demandes des débiteurs tendant à obtenir, en cas de bonne foi ou de force majeure justifiées, une réduction des majorations de retard, ne fait pas référence aux règles du régime général en la matière. Dès lors, tout en écartant (...)

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N°8 . 1993-02-24


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