AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, irrecevable, 16 déc. 1992 ; SCIC Méditerranée — pourvoi c. Montpellier 9 oct 1990). La déclaration de recevabilité qui résulte de ce que le dispositif d un arrêt écarte une fin de non-recevoir, est la condition nécessaire pour qu'une expertise puisse également être ordonnée, et cette décision qui ne tranche pas une partie du principal ne peut en l'état et en application de l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile, être frappée de pourvoi en cassation

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N°8 . 1993-02-24


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