Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 déc. 1992 ; Mme Genard c. Crédit du Nord - pourvoi c. Douai 25 mai 1989). Aux termes de l'article 2015 du Code civil, l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Dès lors, en mettant à la charge d'une caution le remboursement des créances professionnelles cédées par le débiteur principal à une banque dans le cadre de la loi Dailly, ultérieurement demeurées impayées, et dont le montant excédait l'engagement initialement (...)

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N°8 . 1993-02-24


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