AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 081° Chasse. — Réglementation. 2° Pêche. — Réglementation.

1° Chasse. — Réglementation. 2° Pêche. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 déc. 1992 ; Assoc. des Chasseurs à l'arc région Aquitaine [ACARA] c. La ligue française des droits de l'animal — pourvoi c. Bordeaux 9 avril 1991). 1° La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 122-4 du Code rural (ancien article 373 du même code) qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc et l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucune indication de l'arc comme arme de tir. 2° (...)

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N°8 . 1993-02-24


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