AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Compétence administrative ou judiciaire. — Règlement intérieur d'entreprise.

Compétence administrative ou judiciaire. — Règlement intérieur d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; Sté Cegelec c. Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et a. — pourvoi c. Versailles, 1re ch., 1re sect., 30 nov. 1989). Le règlement intérieur d'entreprise est un acte juridique de droit privé. Le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail ne peut lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif. Il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation qui (...)

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N°8 . 1993-02-24


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