Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; EDF et a. c. Moens et a. — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 24 janv. 1991). Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde. Par suite, le moyen de cassation qui ne soutient pas, à rencontre de l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé la mise à pied de salariés pour fait de grève, que le fait à eux reproché constituait une faute lourde, est (...)

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N°8 . 1993-02-24


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