Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 déc. 1992 ; Sté Application moderne des plastiques [AMP] c. Cremades ― pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 18 mai 1989). Lorsque devant la cour d'appel, l'employeur qui se bornait à soutenir que le salarié engage pour un site a l'étranger, avait rompu par son fait le contrat de travail, ne contestait ni l'existence d'un contrat à durée déterminée, ni le mode de calcul des dommages-intérêts réclamés, cette juridiction qui a retenu que l'employeur avait abusivement rompu le (...)

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N°8 . 1993-02-24


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