Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 déc. 1992 ; Mme Joussein — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 18 mai 1989). Si, en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail, toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, le motif de la sanction envisagée

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N°8 . 1993-02-24


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