AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 081° Contrat de travail. — Rupture. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; Legendre c. SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 25 mai 1990). 1° La cour d'appel ayant constaté que l'employeur était aux prises avec des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, a pu en déduire l'existence d'une cause économique justifiant des licenciements. 2° Lors de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif, l'employeur n'est pas tenu de faire connaître au (...)

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N°8 . 1993-02-24


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