Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 déc. 1992 ; Parutto — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 25 mai 1990). L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité où se trouve l'employeur, pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir, au cours des périodes de suspension, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un tel accident ou d'une telle maladie, au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail. Le (...)

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N°8 . 1993-02-24


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