Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Sté Cannoise maritime c. Subrero et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 1er juin 1990). Prétendant qu'un architecte, qui s'était engagé à lui fournir les plans et documents nécessaires à la construction d'un navire et à ne pas livrer à d'autres ces plans, n'avait pas respecté cette dernière obligation, un armateur l'a assigné en paiement de dommages-intérêts. Une cour d'appel a rejeté la demande. Ayant relevé que l'architecte n'avait pas utilisé les mêmes plans pour la (...)

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N°8 . 1993-02-24


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