Contrats et obligations. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Pierrard c. Épx Merland et Cts Chenard — pourvoi c. Rennes 20 fév. 1990). L'auteur d'une promesse d'acquisition du droit au bail d'un fonds de commerce, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire et de l'acceptation des propriétaires des murs de transformer l'objet du bail, a refusé de signer l'acte authentique de cession du bail. Le vendeur l'a assigné en régularisation de ladite cession mais une cour d'appel a rejeté la demande. La cour a justement (...)

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N°8 . 1993-02-24


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