Conventions et accords collectifs de travai). — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 déc. 1992 ; Sté Job Lana industries c. Novallas — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Gaudens, sect. industrie, 17 juin 1988). Le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. Les juges (...)

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N°8 . 1993-02-24


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