AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Conventions internationales. — A) Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. B) Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Conventions internationales. — A) Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. B) Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 déc. 1992 ; SA Mottinguer et a. c. J. -Philippe Mottinguer — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 28 nov. 1990). A) La compétence internationale du juge français n'est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige ; en l'espèce, la juridiction française était compétente, en raison du siège social ou du domicile en France des défendeurs, par application des articles 2, 4 et 6, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. B) Il résulte de l'article 15, alinéa 1, litt. (...)

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N°8 . 1993-02-24


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