AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Conventions internationales. — Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 déc. 1992 ; Mori c. Mme Mori — pourvoi c. Montpellier 23 janv. 1991). Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit civil québécois attribue l'autorité parentale, donc le droit de garde, conjointement aux deux parents, et que le domicile de la famille était fixé au Canada jusqu'en juillet 1989, une cour d'appel relève que les époux avaient prévu, avant leur départ, que l'enfant repartirait avec sa mère au Canada ; elle ajoute que l'époux ne rapporte pas la (...)

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N°8 . 1993-02-24


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