AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 081° Cours et tribunaux. — Composition. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

1° Cours et tribunaux. — Composition. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 14 déc. 1992 ; Sté Rustenholtz — pourvoi c. Colmar 5 avril 1991). 1° Le fait qu'un arrêt ayant statué sur une instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une irrégularité et n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce magistrat demeurant (...)

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N°8 . 1993-02-24


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