Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 déc. 1992 ; Préfet de la région Midi-Pyrénées — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Toulouse 15 fév. 1992). Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs (...)

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N°8 . 1993-02-24


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