Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 déc. 1992 ; Sté « Rose de Corail » c. Cts Issa et a. — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 1er juin 1990). L'acquéreur mis en possession de l'objet de la vente a néanmoins, s'il s'agit d'une vente commerciale, le droit d'obtenir la réduction du prix en cas d exécution défectueuse ou incomplète par le vendeur de son obligation de délivrance. En refusant ce droit à l'acquéreur d'un fonds de commerce, après avoir pourtant constaté que le vendeur avait tardé à délivrer la chose et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement