Gestion d'affaires. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Sté Bertrand c. GIE Moët-Hennesy distribution — pourvoi c. Reims 14 mai 1990). En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Une société, qui assurait l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents d'un groupement d'intérêt économique, ayant fait des efforts promotionnels en faveur de ceux-ci, a sollicité non pas le remboursement des dépenses, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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