AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 déc, 1992 ; Guella — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 30 avril 1990). Au cas où l'arrêt, après avoir relevé qu'une partie n'avait ni comparu, ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté cette partie de sa demande, tandis que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à l'intéressée et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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