Pensions civiles et militaires. — Retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 déc. 1992 ; CPPOSS c. Hivert- pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 11 oct. 1990). Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale

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N°8 . 1993-02-24


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