Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14déc. 1992 ; Mme Bousquet — pourvoi c. Bordeaux 7 fév. 1991). Même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. Dès lors, a légalement justifié sa décision déclarant un appel irrecevable au motif que l'appelant avait acquiescé au jugement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait réglé sans réserve le montant de (...)

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N°8 . 1993-02-24


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