Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ 2.e, C., 14 déc. 1992 ; Cne de Belvezet — pourvoi c. Nîmes 2 mars 1989). La commune a le droit d'aqir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants

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N°8 . 1993-02-24


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