Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 déc. 1992, Marestan — pourvoi c. Riom 30 nov. 1991). Lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties. Dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance. Dans le cas où un tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent a renvoyé la cause devant un autre tribunal d'instance et que le demandeur — le défendeur ayant changé d'adresse — a saisi un nouveau (...)

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N°8 . 1993-02-24


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