Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Miroiterie Thivatc Coopérative agricole Domagri — pourvoi c. Riom 12 sept. 1990). Après avoir énoncé exactement qu'en l'absence de dispositions aerogatoires contenues aans la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires ainsi que dans le décret du 27 décembre de la même année, le jugement, ayant statué dans une procédure de redressement judiciaire, sur la demande de report de la date de cessation des paiements, doit faire l'objet d'une notification (...)

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N°8 . 1993-02-24


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