Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 déc. 1992 ; Mutuelle Jurassienne c. Nicod — pourvoi c. Trib. affaires sec. soc. du Jura, 3 mars 1989). Il résulte de l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale que la cotisation annuelle du régime d assurance-maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles s'applique à la période du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Elle est payable d'avance et est répartie en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1 octobre. Si (...)

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N°8 . 1993-02-24


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