Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Sté Le Polygone c. SO-DO-RAG - pourvois c Fort-de-France 5 nov. et 11 déc. 1990). Une entreprise en redressement judiciaire a demandé l'annulation de la décision qui avait arrêté le plan de cession à un tiers, au prétexte que n'auraient pas été respectées les prescriptions des articles 25 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des articles 44 et 86 du décret du 27 décembre de la même année. Une cour d'appel a refusé de faire droit à la demande. D'une part, la (...)

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N°8 . 1993-02-24


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