Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 déc. 1992 ; Sté SCB c. Sté Mafart — pourvoi c. Rennes 17 oct. 1989). En déclarant irrecevable, pour tardiveté, l'appel d'une ordonnance, rendue par un juge-commissaire dans une procédure de redressement judiciaire, qui avait rejeté des contestations de créances au motif que les créanciers avaient pu avoir connaissance de la décision, tout en retenant que les notifications n'avaient pas été adressées aux créanciers mais à un organisme financier se prétendant leur mandataire, une (...)

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N°8 . 1993-02-24


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