Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 déc. 1992 : Gouy c. Sté Nortene — pourvoi c. Douai 21 nov. 1990). L'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation a la jouissance de ses droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, un salarié, employé en qualité d'informaticien (...)

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N°8 . 1993-02-24


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