Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 déc. 1992 ; Benezech — pourvoi c. Nîmes, ch. soc.. 29 mars 1988). Dès lors qu'un salarié a été embauché à temps partiel par une société, qu'à la suite de la perte par celle-ci, au profit d une autre entreprise, du chantier sur lequel était affecté le salarié, la société a estimé que ce dernier devait passer au service de l'autre société par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qu'a contesté le nouveau titulaire du chantier ; que le salarié a attrait (...)

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N°8 . 1993-02-24


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