AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 081° Récusation. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Causalité.

1° Récusation. — Conditions. 2° Responsabilité civile. — Causalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 déc. 1992 ; L... de G... — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 28 mai 1991). 1° Le fait pour l'un des magistrats composant le tribunal qui a déclaré mal-fondée une demande d un administrateur judiciaire d'avoir été chargé du service de ces administrateurs au tribunal de grande instance, ne met pas en cause son impartialité dès lors qu aucun fait précis n'était allégué contre lui. Par suite, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a débouté ledit administrateur judiciaire de sa demande (...)

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N°8 . 1993-02-24


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