Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 déc. 1992 ; Mme Marin c. Rathqueber — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 mars 1990). Ayant relevé que la liquidation des biens prononcée à rencontre d'une entreprise de travaux, société à responsabilité limitée, n'avait pas été étendue à son dirigeant personnellement, une cour d'appel a jugé, à bon droit, que celui-ci avait la faculté d'agir en justice, notamment pour obtenir le paiement d'un solde de travaux, et qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur une prétendue existence de confusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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