Saisie-arrêt. — A) Conditions. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 déc. 1992 ; Françoise — pourvoi c. Trib. inst. Laon 18 fév. 1991). A) Dès lors que la personne, qui a demandé la validation d'une saisie-arrêt, a produit la copie du jugement exécutoire rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux ayant fixé le fermage dû par le preneur, l'acte de signification de ce jugement et un décompte des sommes dues à ce titre établi par le notaire de l'intéressé, c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient ainsi soumis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement