Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; Cozette — pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 14 déc. 1990). La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la créance d'un salarié démissionnaire qui a obtenu des dommages-intérêts en raison du caractère illégal de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et dont l'employeur avait exigé l'application, laquelle ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être garantie (...)

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N°8 . 1993-02-24


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