AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 déc. 1992 ; Fleurquin c. Crédit Agricole et a. — pourvoi c. Douai 3 oct. 1991). Aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, le juge, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil, s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ; selon l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 « les actions doivent être formées dans les deux ans (...)

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N°8 . 1993-02-24


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