AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 déc. 1992 ; Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Est c. Épx Verloez — pourvoi c. Grenoble 21 août 1991). L'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 limite à cinq ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil. En l'espèce, pour assurer le redressement judiciaire civil des débiteurs, une cour d'appel (...)

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N°8 . 1993-02-24


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