AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; Sté Match Alsace c. Syndicat CFDT et a. — pourvoi c. Trib. inst. Haguenau 12 juin 1991). Un syndicat peut désiqner comme délégué syndical central un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


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