Transaction. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 déc. 1992 ; Mlle Musumeci — pourvoi c. Paris 24 oct. 1990). La personne investie d'un mandat de représentation en justice est, en vertu de l'article 417 du Nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger. Spécialement, constitue une transaction l'échange de lettres des avocats d'un propriétaire et de son locataire dès lors qu'il en résulte que les volontés des parties se sont rencontrées sur les conditions (...)

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N°8 . 1993-02-24


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