Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 9 nov. 1992 ; Thiboult — pourvoi c. Rennes 5 nov. 1991). Le délit d'abus des biens ou de crédit d'une société ne cause de préjudice direct qu'à la société elle-même et à ses actionnaires. Les créanciers de la société ne peuvent souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu'aux juridictions civiles. L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel (...)

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N°8 . 1993-02-24


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