Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 nov. 1992 ; Dumont - pourvoi c. Angers 14 nov. 1991). La cour d'appel ne saurait refuser de faire droit à la demande formulée par le concubin de la victime d'un homicide involontaire tendant à la réparation du préjudice économique par lui subi du fait de la perte des salaires de sa compagne, en énonçant qu'un compagnon autonome financièrement en raison de la profession qu'il exerce, n'a qu'une vocation très subsidiaire à recueillir les fruits du travail de sa compagne, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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