AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Compétence (en matière pénale). — Compétence du tribunal de police.

Compétence (en matière pénale). — Compétence du tribunal de police.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 nov. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 24 avril 1992). En application de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions aux règles relatives au chargement ou à l'équipement d'un véhicule, aux conditions de travail dans les transports routiers ou à la coordination des transports est attribuée non seulement au tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule, mais aussi au tribunal de police du lieu (...)

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N°8 . 1993-02-24


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