Complicité. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 9 nov. 1992 ; Reny — pourvoi c. Angers 19 mars 1992). Un professionnel de la comptabilité qui, intervenu dans l'établissement des comptes annuels d'une société, a omis d'y faire mention d'une provision pour dépréciation des stocks alors qu'il s'agissait de produits de collection saisonniers soumis aux aléas de la mode et y a fait figurer une augmentation de capital qui n'avait pas été certifiée par le commissaire aux comptes, se rend coupable de complicité de présentation aux actionnaires (...)

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N°8 . 1993-02-24


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